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Association en Alsace-Moselle : 7 membres minimum, inscription au registre du tribunal judiciaire, capacité juridique pleine, publication en journal d'annonces légales. Guide.

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Sources officielles (Légifrance, service-public.fr)
Cas Alsace-Moselle géré

Dernière mise à jour : 5 août 2026

Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. La loi du 1er juillet 1901 repose sur la liberté contractuelle : seuls le titre, l'objet, le siège et les dirigeants doivent être déclarés (art. 5).

Dans le Bas-Rhin (67), le Haut-Rhin (68) et la Moselle (57), les associations ne relèvent pas de la loi de 1901 mais du droit local (articles 21 à 79-III du Code civil local, applicable depuis 1900).

Les différences majeures

  • 7 membres minimum pour la constitution (contre 2 en loi 1901) ;
  • La capacité juridique s'acquiert par inscription au registre des associations tenu par le greffe du tribunal judiciaire du siège, et non par déclaration en préfecture ;
  • Capacité juridique pleine : l'association peut recevoir des libéralités et posséder des immeubles sans la restriction de la loi 1901 ;
  • L'inscription est publiée dans un journal d'annonces légales, aux frais de l'association ;
  • Certaines activités économiques sont admises, le but restant non lucratif.

Notre générateur bascule automatiquement sur ce régime dès que le département du siège est 67, 68 ou 57.

Questions fréquentes

Non : le siège dans ces trois départements fait relever l'association du droit local, pas de la loi 1901.

Au registre des associations du tribunal judiciaire du siège, et non en préfecture.

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