Statuts d'association : la signature électronique

Faire signer les statuts, le PV constitutif et les PV d'AG d'une association par signature électronique : ce que dit la loi, qui signe quoi, la déclaration en ligne, et le cas de l'Alsace-Moselle.

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Sources officielles (Légifrance, service-public.fr)

Cas Alsace-Moselle géré

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. La loi du 1^er juillet 1901 repose sur la liberté contractuelle : seuls le titre, l'objet, le siège et les dirigeants doivent être déclarés (art. 5).

Réunir deux fondateurs autour d'une table pour signer des statuts, puis scanner le tout pour la déclaration en ligne : c'est souvent l'étape qui retarde la création d'une association de plusieurs semaines. Rien, dans la loi de 1901, n'impose pourtant une signature à l'encre.

Ce que la loi exige vraiment

Pour déclarer une association, le greffe demande des statuts datés et signés par au moins deux personnes chargées de l'administration, avec leurs nom, prénom et fonction, et un procès-verbal de l'assemblée constitutive signé d'au moins un dirigeant (service-public.fr, fiche F1119). Aucun texte ne précise la forme de cette signature.

Le Code civil règle la question : l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier (art. 1366), et la signature électronique vaut signature dès qu'elle identifie le signataire et garantit son lien avec l'acte (art. 1367). Les exclusions de l'article 1175 visent les actes du droit de la famille et des successions ; les statuts d'une association n'en font pas partie.

Qui signe quoi

Les statuts : les fondateurs (au moins deux). Rien n'empêche que tous signent, c'est même plus solide si l'un d'eux conteste plus tard ce qui a été convenu.
Le PV de l'assemblée constitutive : le président et le secrétaire de séance.
La liste des dirigeants : un dirigeant, en pratique le président.
Les PV d'assemblée générale par la suite, et le règlement intérieur : le président et le secrétaire, sauf si vos statuts en disent autrement.

Simple, avancée, qualifiée : laquelle choisir ?

Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux. Seule la signature qualifiée bénéficie d'une présomption de fiabilité ; les deux autres restent des signatures valables, qu'il revient à celui qui les invoque de prouver. Pour des statuts d'association, la pratique retient la signature simple avec code SMS : chaque signataire reçoit un lien personnel, lit le document et confirme avec un code à usage unique envoyé sur son mobile. Ce qui fait la preuve, c'est le dossier : journal horodaté des lectures et des codes, empreinte du document, PDF scellé.

Et pour la déclaration en ligne ?

La déclaration sur service-public.fr se fait en joignant des fichiers PDF. Un PDF signé électroniquement se joint tel quel : pas d'impression, pas de scan, et les signatures restent vérifiables. Pensez seulement à la taille des fichiers demandée par le téléservice.

Le cas de l'Alsace-Moselle

Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l'association s'inscrit au registre du tribunal judiciaire, et service-public.fr indique qu'un exemplaire papier des statuts, signé par les membres fondateurs (sept au minimum), doit être adressé au greffe. Nous ne proposons donc pas la signature en ligne pour ces associations.

Sur ce site

La signature en ligne est proposée avec le générateur : Pack Déclaration + signature en ligne à 19,99 € (5,09 € si le pack est déjà payé), ou l'abonnement + signature à 79,00 € par an, avec 10 envois par mois pour les PV d'assemblée et le règlement intérieur. Signature électronique simple (eIDAS) avec code SMS, opérée par Cygnable ; le document signé est vérifiable sur cygnable.com.

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Questions fréquentes

Oui. La loi de 1901 n'impose aucune forme de signature, et le Code civil donne à la signature électronique la valeur d'une signature manuscrite dès lors qu'elle identifie le signataire et le lie à l'acte (articles 1366 et 1367).

Au moins deux personnes chargées de l'administration de l'association, avec leurs nom, prénom et fonction (sept membres en Alsace-Moselle).

Non pour une déclaration en ligne : le PDF signé se joint tel quel. En Alsace-Moselle en revanche, le tribunal judiciaire demande un exemplaire papier signé.

Non. Il reçoit un lien par e-mail et un code par SMS sur son propre mobile ; deux signataires ne peuvent pas partager le même numéro.

Le document envoyé ne se modifie plus. On annule l'envoi, on corrige, et on renvoie une nouvelle version à signer.

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Statuts loi 1901, PV d'AG constitutive, liste des dirigeants et dossier de déclaration. Aperçu gratuit avant paiement.