Statuts d'une association étudiante
Créer une association étudiante (BDE, BDS, association de filière) : statuts loi 1901, membres mineurs (art. 2 bis), siège, mandats courts et déclaration du nouveau bureau.
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
BDE, BDS, association de filière ou de promotion : ce sont des associations loi 1901. Les règles sont celles de toute association, avec trois particularités : des membres parfois mineurs, un siège souvent dans l'école, et un bureau qui change chaque année.
Des membres mineurs
Depuis l'article 2 bis de la loi de 1901, un mineur de seize ans révolus peut participer à la création d'une association et à son administration, ses représentants légaux étant informés ; en dessous de seize ans, il faut leur accord écrit préalable. Les actes de disposition lui restent interdits.
Le siège
Fixer le siège dans l'établissement suppose son accord ; le greffe demande souvent un justificatif de jouissance du siège. À défaut, le domicile d'un membre du bureau convient. N'indiquez que la commune dans les statuts : un déménagement dans la même ville ne sera pas une modification.
Un bureau qui tourne chaque année
Des mandats d'un an, alignés sur l'année universitaire, sont courants. Chaque changement de dirigeants se déclare dans les trois mois (loi de 1901, art. 5) : PV d'assemblée, liste des nouveaux dirigeants, déclaration de modification. L'abonnement les produit à chaque passation.
Questions fréquentes
Oui dès seize ans révolus, ses représentants légaux étant informés (loi de 1901, art. 2 bis) ; les actes de disposition lui restent interdits.
Pour domicilier le siège dans ses locaux, oui. La création de l'association, elle, ne dépend que de ses fondateurs.
Deux au moins (sept en Alsace-Moselle).
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