Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 06/08/2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de services de génération de documents d'association effectuées via le site statuts-association.com, édité par KIPDEV SAS — SAS au capital de 1 000 EUR, RCS Bordeaux 884 120 890, SIRET 884 120 890 00018, TVA FR62884120890, siège social 33000 Bordeaux, France (ci-après "le Prestataire").

2. Services

Le site propose un service de génération automatique de documents relatifs à la création d'une association loi 1901 (statuts, procès-verbal d'assemblée générale constitutive, liste des dirigeants, dossier de déclaration) à partir des informations fournies par l'utilisateur.

• Aperçu gratuit : statuts affichés en spécimen filigrané, non exploitables.
• Pack Déclaration (14,90 EUR) : statuts propres + PV + liste des dirigeants + dossier de déclaration, copie et téléchargement.
• Pack Déclaration + (29,90 EUR) : le pack complet + export Word (.doc) modifiable dans un traitement de texte (Word, LibreOffice, Google Docs) + assistance par email.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. Le débit est effectué au moment de la validation.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support non matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En validant votre achat, vous acceptez que la génération des documents débute immédiatement et renoncez expressément à votre droit de rétractation.

5. Responsabilité

Les documents générés constituent une aide à la rédaction et ne remplacent pas les conseils d'un avocat. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation des documents générés.

6. Données personnelles

Voir notre Politique de confidentialité.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

8. Contact

Pour toute question : yohann@kipdev.io