Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 25/09/2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de services de génération de documents d'association effectuées via le site statuts-association.com, édité par KIPDEV SAS — SAS au capital de 1 000 EUR, RCS Bordeaux 884 120 890, SIRET 884 120 890 00022, TVA FR17884120890, siège social 4 rue des Frênes, 33700 Mérignac, France (ci-après "le Prestataire").

2. Services

Le site propose un service de génération automatique de documents relatifs à la création d'une association loi 1901 (statuts, procès-verbal d'assemblée générale constitutive, liste des dirigeants, dossier de déclaration) à partir des informations fournies par l'utilisateur.

• Aperçu gratuit : la structure du dossier, le début de chaque article et les informations saisies, ainsi que le contrôle de recevabilité ; le texte intégral et les téléchargements sont réservés aux formules payantes.
• Pack Déclaration (14,90 EUR) : statuts propres + PV + liste des dirigeants + dossier de déclaration, copie et téléchargement.
• Pack Déclaration + (29,90 EUR) : le pack complet + export Word (.docx) modifiable dans un traitement de texte (Word, LibreOffice, Google Docs) + assistance par email.
• Pack Déclaration + signature en ligne (19,99 €) : le Pack Déclaration et un envoi en signature en ligne du dossier de création (article 2 bis). Pour un pack déjà payé ou un abonné : 5,09 €.
• Abonnement annuel (49,00 € par an) : statuts, actes de la vie associative (convocations, procès-verbaux d'assemblée générale, règlement intérieur, déclarations de modification) et exports, pour tous les projets du compte.
• Abonnement + signature (79,00 € par an) : tout l'abonnement annuel et 10 envois en signature en ligne par mois civil ; au-delà, 1,99 € par envoi supplémentaire, débité sur la carte de l'abonnement à la demande de l'abonné. Les envois non utilisés d'un mois ne se reportent pas.

2 bis. Signature en ligne

La signature en ligne est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), avec code à usage unique envoyé par SMS, opérée par Cygnable (cygnable.com, service édité par KIPDEV SAS). Chaque signataire reçoit un lien par e-mail, lit le document et signe avec un code reçu sur son mobile ; le document signé est scellé, horodaté et accompagné d'un dossier de preuve vérifiable sur cygnable.com/verifier. Ce n'est ni une signature qualifiée, ni une signature avancée.

Un envoi est la transmission d'un document à ses signataires : le dossier de création (statuts, procès-verbal constitutif et liste des dirigeants), un procès-verbal d'assemblée générale ou le règlement intérieur. Il est décompté au moment où les invitations partent. L'annulation d'un envoi par l'utilisateur, ou le refus d'un signataire, ne le recrédite pas. Un envoi que le service n'a pas pu faire partir n'est pas décompté.

Les statuts sont signés par au moins deux fondateurs, le procès-verbal d'assemblée par le président et le secrétaire. L'utilisateur garantit que les coordonnées saisies sont celles des signataires. La signature en ligne n'est pas proposée en Alsace-Moselle, où le tribunal judiciaire demande un exemplaire papier des statuts signé par les fondateurs.

La loi n'impose pas de forme de signature pour les statuts d'une association : une signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite dès lors qu'elle identifie le signataire et garantit le lien avec l'acte (articles 1366 et 1367 du Code civil). Le Prestataire ne garantit pas l'acceptation du document par un tiers (banque, administration, financeur) qui exigerait une autre forme de signature.

2 ter. Abonnements

Les abonnements sont annuels, renouvelés automatiquement, et résiliables en ligne à tout moment depuis le tableau de bord : la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans nouveau prélèvement. Un abonné peut passer de l'abonnement annuel à l'abonnement + signature depuis son tableau de bord : la différence de prix, calculée au prorata du temps restant sur la période en cours, est débitée immédiatement.

2 quater. Commande sans compte, livraison et accès

Aucune inscription préalable n'est demandée. À la confirmation du paiement, un espace est ouvert à l'adresse e-mail indiquée lors du paiement : les documents y sont disponibles immédiatement, et un e-mail de livraison contenant un lien de connexion est envoyé à cette adresse. Un nouveau lien peut être demandé à tout moment sur la page « Mon espace ». L'abonnement se souscrit de la même manière.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, dans la page du site. Le débit est effectué au moment de la validation ; pour un abonnement, à la souscription puis à chaque date anniversaire, jusqu'à résiliation. Un code de réduction n'est accepté que s'il est valide au moment de la commande ; il ne s'applique qu'une fois et ne donne droit à aucun remboursement a posteriori.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support non matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En validant votre achat, vous acceptez que la génération des documents débute immédiatement et renoncez expressément à votre droit de rétractation.

5. Responsabilité

Les documents générés constituent une aide à la rédaction et ne remplacent pas les conseils d'un avocat. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation des documents générés.

6. Données personnelles

Voir notre Politique de confidentialité.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

8. Contact

Pour toute question : contact@statuts-association.com.