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Statuts d'association caritative et humanitaire

Ce que la loi du 1er juillet 1901 impose vraiment pour une association humanitaire, et ce qu'elle laisse libre — avec 6 objets sociaux réellement déposés par des associations du même domaine.

71 789 associations humanitaires actives en France
11 450 créées depuis 2023
3,6 % de toutes les associations françaises

Source : Répertoire National des Associations, ministère de l'Intérieur, licence ouverte — extrait du 1er septembre 2026, 1 982 064 associations actives. Les chiffres de cette page sont comptés, pas estimés.

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Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. La loi de 1901 repose sur la liberté contractuelle : seuls le titre, l'objet, le siège et les dirigeants doivent être déclarés (art. 5).

Ce qui vous attend après la déclaration

Collecter auprès du public se déclare au-delà de 153 000 €

Un organisme qui fait appel à la générosité du public doit le déclarer au préfet du département avant la campagne dès lors que les ressources collectées par ce moyen ont dépassé 153 000 € au cours de l'une des deux années précédentes — et, à défaut, en cours d'exercice dès que ce montant est franchi. La déclaration précise les objectifs poursuivis. En dessous du seuil, aucune formalité.

Loi n° 91-772 du 7 août 1991, art. 3 ; décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 (seuil)

Ce qui ne change pas, quel que soit le domaine

Il n'existe pas de « statuts d'association humanitaire » au sens juridique : la loi de 1901 ne connaît qu'un seul type d'association déclarée. Le domaine ne change ni le nombre minimal de fondateurs (deux, sept en Alsace-Moselle), ni le circuit de déclaration, ni les mentions de l'article 5.

Ce qui change, c'est l'objet — et il change tout : c'est lui qui définit ce que l'association a le droit de faire, lui qui est publié au Journal officiel, et lui qu'un financeur lit en premier.

L'objet social, mesuré

Sur les 1 982 064 associations actives du Répertoire National, l'objet déclaré fait 178 caractères en médiane. Les 10 % les plus courts tiennent en moins de 49 caractères — et ce sont ceux qui posent problème ensuite, parce qu'ils ne couvrent pas les activités réelles.

Les objets commencent presque toujours par un verbe d'action. Les plus fréquents, comptés sur l'ensemble du répertoire : promouvoir (211 227), organiser (88 201), pratique (70 883), favoriser (66 886), développer (59 217), organisation (48 628).

6 objets d'associations humanitaires, réellement déposés

Ils viennent du Répertoire National, pas d'un modèle. À lire pour la forme, pas à recopier : un objet copié décrit l'activité d'une autre association que la vôtre.

associations caritatives intervenant au plan international Recherche de fonds pour la construction et la gestion d'une maison destinée à recueillir les enfants abandonnés en Inde
associations caritatives à but multiple Permettre l'accès aux soins bucco-dentaires gratuits à une population défavorisée (patients jeunes en intérim, titulaires de la CMU, personnes âgées sans couverture maladie suffisante...)
associations caritatives intervenant au plan international Trouver des fonds suivant ses moyens légaux (tombolas, soirées vidéos, vide-greniers, concours de boules, expositions d'artisanat philippin), fonds transmis aux correspondants de l'association aux Philippines ; il est mis en place un système de parrainage
ASSOCIATIONS CARITATIVES, HUMANITAIRES, AIDE AU DÉVELOPPEMENT, DÉVELOPPEMENT DU BÉNÉVOLAT Assurer la formation des professionnels (éducateurs, psychologues) et des familles, aider financièrement les structures sur des projets en faveur des enfants autistes
associations caritatives intervenant au plan international Rassemblement interculturel ; exposé de l'histoire commune de la France et de l'Afrique ; organisation de manifestations diverses (sportives, festives et culturelles) ; mise en place d'aides financières, matérielles pour l'association du Lac de Magui au Mali
associations caritatives intervenant au plan international Aide morale, financière, matérielle ; reconstruction de l'orphelinat ; parrainage des orphelins et enfants dans la rue ; formation des éducateurs

Ce que recouvre ce domaine

La nomenclature du ministère de l'Intérieur range dans « ASSOCIATIONS CARITATIVES, HUMANITAIRES, AIDE AU DÉVELOPPEMENT, DÉVELOPPEMENT DU BÉNÉVOLAT » notamment :

  • associations caritatives intervenant au plan international
  • associations caritatives à but multiple
  • secours en nature, distribution de nourriture et de vêtements
  • secours financiers et autres services aux personnes en difficulté
  • développement du bénévolat

C'est ce classement qui sera retenu à la déclaration. Il n'a aucune conséquence juridique : il sert aux statistiques publiques, pas à limiter votre activité.

Les trois erreurs qui font rejeter un dossier

  1. Une date de naissance sur la liste des dirigeants. L'article 5 n'exige que les nom, prénom, profession, domicile et nationalité. Une donnée en trop est un motif de rejet courant — sauf en Alsace-Moselle, où le droit local la réclame.
  2. Le montant de la cotisation inscrit dans les statuts. Il impose alors une modification statutaire, déclarée sous trois mois, à chaque changement de tarif. service-public.fr le déconseille : ce montant se renvoie à l'assemblée générale ou au règlement intérieur.
  3. Un objet trop court. Il passe la déclaration, puis bloque une subvention ou un agrément deux ans plus tard, parce qu'il ne couvre pas ce que l'association fait réellement.

Notre générateur contrôle ces trois points sur votre dossier, avant paiement, et vous dit lesquels sont présents.

Et le « registre spécial » ?

Il n'existe plus. L'obligation de tenir un registre spécial coté et paraphé a été supprimée par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, puis le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 a abrogé l'article du décret de 1901 qui l'organisait. Les modèles qui vous l'imposent encore sont périmés.

Rédiger les statuts de mon association Le domaine est déjà pré-réglé sur « Association caritative et humanitaire ».

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