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Statuts d'association sportive

Ce que la loi du 1er juillet 1901 impose vraiment pour une association sportive, et ce qu'elle laisse libre — avec 6 objets sociaux réellement déposés par des associations du même domaine.

358 461 associations sportives actives en France
46 476 créées depuis 2023
18,1 % de toutes les associations françaises

Source : Répertoire National des Associations, ministère de l'Intérieur, licence ouverte — extrait du 1er septembre 2026, 1 982 064 associations actives. Les chiffres de cette page sont comptés, pas estimés.

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Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. La loi de 1901 repose sur la liberté contractuelle : seuls le titre, l'objet, le siège et les dirigeants doivent être déclarés (art. 5).

Les articles que ce domaine ajoute à vos statuts

La plupart des domaines n'imposent rien de particulier. Celui-ci, si — et le générateur les insère automatiquement :

Assurance

L'association souscrit les garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport, ainsi que celle des arbitres et juges dans l'exercice de leurs activités. Elle informe ses adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.

Code du sport, art. L321-1 et L321-4 — obligation d'assurance propre aux associations sportives

Affiliation

L'association peut adhérer à une fédération sportive agréée par l'État régissant la ou les disciplines qu'elle pratique, et s'engage alors à en respecter les statuts et règlements.

Code du sport, art. L121-4 — l'affiliation à une fédération agréée, assortie de la souscription du contrat d'engagement républicain, vaut agrément

Ce qui vous attend après la déclaration

L'assurance n'est pas facultative, et son défaut est un délit

Une association sportive doit assurer sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants. Le fait, pour un dirigeant, de ne pas souscrire ces garanties est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Code du sport, art. L321-1 et L321-8

Sans agrément, pas d'aide publique

Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'État qu'à la condition d'être agréées. L'affiliation à une fédération sportive agréée, avec souscription du contrat d'engagement républicain, vaut agrément ; une association non affiliée doit le demander au préfet du département.

Code du sport, art. L121-4

Ce qui ne change pas, quel que soit le domaine

Il n'existe pas de « statuts d'association sportive » au sens juridique : la loi de 1901 ne connaît qu'un seul type d'association déclarée. Le domaine ne change ni le nombre minimal de fondateurs (deux, sept en Alsace-Moselle), ni le circuit de déclaration, ni les mentions de l'article 5.

Ce qui change, c'est l'objet — et il change tout : c'est lui qui définit ce que l'association a le droit de faire, lui qui est publié au Journal officiel, et lui qu'un financeur lit en premier.

L'objet social, mesuré

Sur les 1 982 064 associations actives du Répertoire National, l'objet déclaré fait 178 caractères en médiane. Les 10 % les plus courts tiennent en moins de 49 caractères — et ce sont ceux qui posent problème ensuite, parce qu'ils ne couvrent pas les activités réelles.

Les objets commencent presque toujours par un verbe d'action. Les plus fréquents, comptés sur l'ensemble du répertoire : promouvoir (211 227), organiser (88 201), pratique (70 883), favoriser (66 886), développer (59 217), organisation (48 628).

6 objets d'associations sportives, réellement déposés

Ils viennent du Répertoire National, pas d'un modèle. À lire pour la forme, pas à recopier : un objet copié décrit l'activité d'une autre association que la vôtre.

nautisme, glisse sur eau (ski nautique, surf, char à voile) Promouvoir toute activité sportive en lien avec le jet ski et aider ses membres à participer à tous championnats et concours
tir (tir à l.arc, tir à balle, ball-trap), javelot Pratique pour le plus grand nombre, de l'éducation physique et des sports et plus particulierement du tir à l'arc olympique sous toutes ses disciplines
marche sportive (randonnée pédestre, raid, trekking, course orientation) Développer la pratique de la randonnée pédestre à titre de loisir ou de sport, créer et entretenir des sentiers, favoriser la decouverte de la nature, valoriser les patrimoines locaux dans un souci d'expression de l'identité culturelle rurale
boules (pétanque, boules) Favoriser, développer le gout du jeu de boules, maintenir et augmenter les traditions de bonne camaraderie et de fraternité
boules (pétanque, boules) Développer la pratique du sport pétanque et jeu provençal. Faciliter la formation d'arbitres et d'éducateurs. Favoriser la création d'une école de pétanque. affiliation  la fédération
sports mécaniques (sport automobile, moto, trial) Favoriser, développer et promouvoir la pratique du tout-terrain de loisir et plus généralement tout ce qui se rapporte à l'utilisation des véhicules à moteur sur tout type de terrain

Ce que recouvre ce domaine

La nomenclature du ministère de l'Intérieur range dans « SPORTS, ACTIVITÉS DE PLEIN AIR » notamment :

  • sports mécaniques (sport automobile, moto, trial)
  • football (football, futsal)
  • gymnastique (gymnastique, gymnastique d.entretien, éducation physique, yoga), aérobic
  • associations multisports locales
  • associations multisports scolaires ou universitaires
  • autres arts martiaux (karaté, aïkido, taekwondo)
  • boules (pétanque, boules)
  • cyclisme (cyclisme, vélo, VTT, y compris course d.orientation à vélo, cyclotourisme)

C'est ce classement qui sera retenu à la déclaration. Il n'a aucune conséquence juridique : il sert aux statistiques publiques, pas à limiter votre activité.

Les trois erreurs qui font rejeter un dossier

  1. Une date de naissance sur la liste des dirigeants. L'article 5 n'exige que les nom, prénom, profession, domicile et nationalité. Une donnée en trop est un motif de rejet courant — sauf en Alsace-Moselle, où le droit local la réclame.
  2. Le montant de la cotisation inscrit dans les statuts. Il impose alors une modification statutaire, déclarée sous trois mois, à chaque changement de tarif. service-public.fr le déconseille : ce montant se renvoie à l'assemblée générale ou au règlement intérieur.
  3. Un objet trop court. Il passe la déclaration, puis bloque une subvention ou un agrément deux ans plus tard, parce qu'il ne couvre pas ce que l'association fait réellement.

Notre générateur contrôle ces trois points sur votre dossier, avant paiement, et vous dit lesquels sont présents.

Et le « registre spécial » ?

Il n'existe plus. L'obligation de tenir un registre spécial coté et paraphé a été supprimée par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, puis le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 a abrogé l'article du décret de 1901 qui l'organisait. Les modèles qui vous l'imposent encore sont périmés.

Rédiger les statuts de mon association Le domaine est déjà pré-réglé sur « Association sportive ».

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