Déclarer une association en préfecture

Déclarer une association en préfecture : pièces à fournir, Cerfa 13973*04 et 13971*03, RNA, publication au JOAFE, déclaration des changements sous 3 mois. Guide gratuit.

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Sources officielles (Légifrance, service-public.fr)

Cas Alsace-Moselle géré

Dernière mise à jour : 5 août 2026

Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. La loi du 1^er juillet 1901 repose sur la liberté contractuelle : seuls le titre, l'objet, le siège et les dirigeants doivent être déclarés (art. 5).

La déclaration donne à l'association la capacité juridique. Elle s'effectue auprès du greffe des associations du siège et déclenche le numéro RNA et la publication au Journal officiel des associations (JOAFE).

Pièces du dossier

Les statuts signés (au moins deux fondateurs) ;
Le procès-verbal de l'AG constitutive, signé d'au moins un dirigeant ;
La liste des dirigeants (nom, profession, domicile, nationalité — jamais de date de naissance) ;
Un mandat si la déclaration est signée par un mandataire non-dirigeant.

Les formulaires officiels

Ils sont fournis par l'administration sur service-public.fr — nous les référençons, nous ne les reproduisons pas :

Cerfa n° 13973*04 — déclaration de création ;
Cerfa n° 13971*03 — liste des dirigeants (à redéposer sous 3 mois après tout changement) ;
Cerfa n° 13972*03 — modification d'une association (titre, objet, siège, dissolution), pour les évolutions ultérieures des statuts.

Questions fréquentes

La publication au JOAFE intervient généralement sous quelques jours à quelques semaines après une déclaration complète.

Le déclarer dans les 3 mois via le Cerfa 13971*03. Toute modification des statuts (titre, objet, siège) ou la dissolution se déclare avec le Cerfa 13972*03.

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Statuts loi 1901, PV d'AG constitutive, liste des dirigeants et dossier de déclaration. Aperçu gratuit avant paiement.