Dissoudre une association
Dissolution volontaire d'une association : qui décide, que deviennent les biens (le partage entre membres est interdit), déclaration au greffe et publication.
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
Une association s'arrête rarement proprement : le plus souvent elle s'éteint, sans AG, sans liquidation, avec un compte bancaire qui dort et des dirigeants qui restent inscrits au Journal officiel. Une dissolution en règle prend une réunion et un formulaire, et elle évite que les anciens dirigeants restent les interlocuteurs de l'administration pendant des années.
Qui décide ?
La dissolution volontaire est décidée par l'organe que vos statuts désignent — en pratique l'assemblée générale extraordinaire, à la majorité renforcée que vous avez écrite. La loi de 1901 ne fixe ni quorum ni majorité : là encore, ce sont les statuts qui font loi.
Que deviennent les biens : la règle qui surprend
Les biens sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de clause, selon les règles décidées en assemblée générale (art. 9 de la loi du 1er juillet 1901).
Mais une limite ne se contourne pas : l'assemblée ne peut attribuer aux membres aucune part des biens de l'association, en dehors de la reprise de leurs apports. C'est la conséquence directe de l'article 1er — une association n'a pas pour objet de partager des bénéfices, et cela vaut jusqu'à son dernier jour. L'actif net va à une autre association, à une collectivité ou à une œuvre poursuivant un but analogue.
Si les statuts sont muets et que l'AG ne décide rien
Le tribunal, saisi par le ministère public, nomme un curateur chargé de convoquer une assemblée générale dont le seul mandat est de statuer sur la dévolution des biens. Autrement dit : ne rien prévoir ne fait pas disparaître le problème, cela le confie à un tiers.
La déclaration
La dissolution se déclare au greffe des associations avec le formulaire Cerfa n° 13972*03, qui couvre aussi ce cas, accompagnée du procès-verbal de l'assemblée. Elle est publiée au Journal officiel des associations.
C'est cette publication qui informe les tiers — banque, assureur, financeurs — que l'association n'existe plus et que ses anciens dirigeants ne l'engagent plus.
Avant de dissoudre : la liste courte
- Solder les dettes : la dissolution n'efface rien.
- Rompre les contrats de travail — une dissolution n'est pas un motif de licenciement en soi, et cette étape se prépare.
- Résilier baux, assurances, abonnements.
- Clôturer le compte bancaire, une fois la dévolution exécutée.
- Conserver les documents comptables et les procès-verbaux : les délais de prescription survivent à l'association.
La mise en sommeil n'existe pas
Une association n'a pas de statut « en sommeil ». Elle peut cesser toute activité sans se dissoudre — elle continue alors d'exister juridiquement, avec ses dirigeants déclarés et leurs responsabilités. C'est un choix, pas un oubli : autant qu'il soit conscient.
Questions fréquentes
Non. En dehors de la reprise des apports, aucune part des biens ne peut être attribuée aux membres : cela découle de l'article 1er de la loi de 1901 et vaut jusqu'à la dissolution.
L'organe désigné par les statuts, en pratique l'assemblée générale extraordinaire, selon le quorum et la majorité que les statuts ont fixés.
Le tribunal, saisi par le ministère public, nomme un curateur qui convoque une assemblée générale dont le seul objet est de statuer sur la dévolution des biens.
Ce statut n'existe pas. Une association inactive continue d'exister, avec ses dirigeants déclarés et leurs responsabilités, tant qu'elle n'est pas dissoute.
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