Modifier ses statuts ou son bureau

La loi de 1901 impose très peu de choses. La déclaration des modifications en fait partie, et c'est l'obligation la plus souvent ignorée : un bureau renouvelé en assemblée générale et jamais déclaré, c'est un président qui, juridiquement, ne peut pas engager l'association.

Ce qui doit être déclaré

• le titre de l'association ;
• son objet ;
• l'adresse du siège social (et l'adresse de gestion) ;
• les changements de dirigeants ;
• la dissolution.

Le règlement intérieur, lui, se modifie librement et ne se déclare pas. C'est précisément pour cela qu'on y met ce qui bouge souvent — à commencer par le montant des cotisations.

Le délai : 3 mois

Toute modification se déclare dans les trois mois au greffe des associations du département du siège (art. 5 de la loi du 1^er juillet 1901).

Ce que coûte l'oubli

• Civil : la modification est inopposable aux tiers. Le nouveau président n'existe pas pour la banque, l'assureur ou le tribunal.
• Administratif : suspension ou retrait des subventions.
• Pénal : contravention de 5^e classe — 1 500 €, portés à 3 000 € en cas de récidive.

Comment déclarer

Au choix : en ligne par le téléservice e-modification de service-public.fr, ou au greffe avec le formulaire Cerfa n° 13972*03. La demande de publication au Journal officiel des associations est incluse et gratuite : aucun organisme n'a à vous facturer des « frais de publication ».

Les pièces à joindre

• le procès-verbal de l'assemblée qui a décidé la modification, signé par au moins deux dirigeants ;
• les statuts mis à jour, datés et signés par au moins deux dirigeants ;
• la liste actualisée des dirigeants (Cerfa n° 13971*03) si l'administration change ;
• un mandat signé d'un dirigeant, si la démarche est faite par un tiers.

Sur la liste des dirigeants : jamais de date de naissance. L'article 5 n'exige que les nom, prénom, profession, domicile et nationalité, et une donnée en trop est un motif de rejet courant.

Et le registre spécial ?

Il n'existe plus. L'obligation de tenir un registre spécial coté et paraphé a été supprimée par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, puis le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 a abrogé l'article du décret de 1901 qui l'organisait. Les modèles qui vous l'imposent encore sont périmés — conserver ses procès-verbaux reste utile, ce n'est simplement plus une obligation.

Alsace-Moselle

Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, la modification ne passe pas par la préfecture mais s'inscrit au registre des associations du tribunal judiciaire. Le Cerfa de préfecture ne s'applique pas.

Questions fréquentes