Que doivent contenir les statuts d'une association ?

Mentions des statuts d'association : ce que la loi 1901 impose vraiment (titre, objet, siège, dirigeants — art. 5) et ce qui est seulement recommandé. Idées reçues corrigées.

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Sources officielles (Légifrance, service-public.fr)

Cas Alsace-Moselle géré

Dernière mise à jour : 5 août 2026

Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. La loi du 1^er juillet 1901 repose sur la liberté contractuelle : seuls le titre, l'objet, le siège et les dirigeants doivent être déclarés (art. 5).

On lit souvent que les statuts comportent des « mentions obligatoires ». C'est inexact : la loi 1901 (art. 1^er) pose la liberté contractuelle. Seul l'article 5 impose ce qui doit être déclaré.

Ce qui est réellement imposé (article 5)

Le titre de l'association ;
son objet ;
l'adresse du siège social ;
l'identité des dirigeants (nom, profession, domicile, nationalité).

Ce qui est fortement recommandé (mais non imposé)

Conditions d'admission et de radiation des membres, cotisations, ressources, fonctionnement de l'AG (quorum, majorité), conseil d'administration et bureau, modification des statuts, dissolution et dévolution des biens. Ces clauses évitent les litiges et sont conseillées par service-public.fr.

À éviter dans les statuts

Le montant des cotisations (à renvoyer à l'AG ou au règlement intérieur) ;
Les noms et adresses des membres ;
La date de naissance des dirigeants sur les pièces jointes (motif de rejet).

Questions fréquentes

Non, il n'est plus obligatoire depuis l'ordonnance du 23 juillet 2015. Mais l'obligation de déclarer les modifications (statuts et dirigeants) sous 3 mois demeure.

Oui, par assemblée générale extraordinaire ; toute modification est déclarée dans les 3 mois (Cerfa 13972*03).

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