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Statuts d'amicale et groupement d'entraide

Ce que la loi du 1er juillet 1901 impose vraiment pour une association amicale, et ce qu'elle laisse libre — avec 6 objets sociaux réellement déposés par des associations du même domaine.

144 039 associations amicales actives en France
22 595 créées depuis 2023
7,3 % de toutes les associations françaises

Source : Répertoire National des Associations, ministère de l'Intérieur, licence ouverte — extrait du 1er septembre 2026, 1 982 064 associations actives. Les chiffres de cette page sont comptés, pas estimés.

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Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. La loi de 1901 repose sur la liberté contractuelle : seuls le titre, l'objet, le siège et les dirigeants doivent être déclarés (art. 5).

Ce qui ne change pas, quel que soit le domaine

Il n'existe pas de « statuts d'association amicale » au sens juridique : la loi de 1901 ne connaît qu'un seul type d'association déclarée. Le domaine ne change ni le nombre minimal de fondateurs (deux, sept en Alsace-Moselle), ni le circuit de déclaration, ni les mentions de l'article 5.

Ce qui change, c'est l'objet — et il change tout : c'est lui qui définit ce que l'association a le droit de faire, lui qui est publié au Journal officiel, et lui qu'un financeur lit en premier.

Aucun texte n'impose de clause particulière aux associations amicales. Les modèles qui vous vendent des « statuts spécifiques » à ce domaine vous vendent le modèle générique avec un autre titre. Ce qui vous distingue tient dans votre objet, pas dans une clause que la loi n'a pas écrite.

L'objet social, mesuré

Sur les 1 982 064 associations actives du Répertoire National, l'objet déclaré fait 178 caractères en médiane. Les 10 % les plus courts tiennent en moins de 49 caractères — et ce sont ceux qui posent problème ensuite, parce qu'ils ne couvrent pas les activités réelles.

Les objets commencent presque toujours par un verbe d'action. Les plus fréquents, comptés sur l'ensemble du répertoire : promouvoir (211 227), organiser (88 201), pratique (70 883), favoriser (66 886), développer (59 217), organisation (48 628).

6 objets d'associations amicales, réellement déposés

Ils viennent du Répertoire National, pas d'un modèle. À lire pour la forme, pas à recopier : un objet copié décrit l'activité d'une autre association que la vôtre.

groupements d'entraide et de solidarité Subvenir aux frais de toutes organisations susceptibles de resserrer les liens de camaraderie entre les anciens membres de l'ancien corps des sapeurs-pompiers de Bettant; venir en aides aux anciens membres de l ancien corps.
groupements d'entraide et de solidarité Gérerr les oeuvres sociales concernant les employés municipaux et leurs familles pour des circonstances particulières (vacances, arbre de noel, naissance, mariage...) et pour des circonstances diverses(aide aux personnes malades, dans la gêne...)
organisation de professions (hors caractère syndical) Étudier la mise en place de la promotion et de la commercialisation de produits fermiers et artisanaux, en système collectif
associations de classe d.âge Resserrer les liens entre des personnes hommes ou femmes d'Amberieu et de la proche région nées en 1949 et de leur proposer des activités culturelles et récréatives (réunions, voyages, etc...)
associations de classe d.âge Regrouper les conscrits ayant 19 ans dans l'année pour participer et animer les manifestations traditionnelles
organisation de professions (hors caractère syndical) Création et développement d'entraide et d'assistance susceptible d'améliorer les conditions matérielles d'existence du personnel actif et retraité ainsi que leurs familles et organiser diverses manifestations

Ce que recouvre ce domaine

La nomenclature du ministère de l'Intérieur range dans « AMICALES, GROUPEMENTS AFFINITAIRES, GROUPEMENTS D'ENTRAIDE (HORS DÉFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX) » notamment :

  • groupements d'entraide et de solidarité
  • amicale de personnes originaires d'un même pays (hors défense des droits des étrangers), d'une même région du monde
  • association du personnel d'une entreprise (hors caractère syndical)
  • organisation de professions (hors caractère syndical)
  • associations de classe d.âge
  • associations de personnes en situation de handicap pour l'entraide et la solidarité (hors défense de droits fondamentaux)
  • amicale de personnes originaires d'une même région
  • associations féminines pour l'entraide et la solidarité (hors défense de droits fondamentaux)

C'est ce classement qui sera retenu à la déclaration. Il n'a aucune conséquence juridique : il sert aux statistiques publiques, pas à limiter votre activité.

Les trois erreurs qui font rejeter un dossier

  1. Une date de naissance sur la liste des dirigeants. L'article 5 n'exige que les nom, prénom, profession, domicile et nationalité. Une donnée en trop est un motif de rejet courant — sauf en Alsace-Moselle, où le droit local la réclame.
  2. Le montant de la cotisation inscrit dans les statuts. Il impose alors une modification statutaire, déclarée sous trois mois, à chaque changement de tarif. service-public.fr le déconseille : ce montant se renvoie à l'assemblée générale ou au règlement intérieur.
  3. Un objet trop court. Il passe la déclaration, puis bloque une subvention ou un agrément deux ans plus tard, parce qu'il ne couvre pas ce que l'association fait réellement.

Notre générateur contrôle ces trois points sur votre dossier, avant paiement, et vous dit lesquels sont présents.

Et le « registre spécial » ?

Il n'existe plus. L'obligation de tenir un registre spécial coté et paraphé a été supprimée par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, puis le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 a abrogé l'article du décret de 1901 qui l'organisait. Les modèles qui vous l'imposent encore sont périmés.

Rédiger les statuts de mon association Le domaine est déjà pré-réglé sur « Amicale et groupement d'entraide ».

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