Aller au contenu

Statuts d'association de services aux familles

Ce que la loi du 1er juillet 1901 impose vraiment pour une association de services familiaux, et ce qu'elle laisse libre — avec 6 objets sociaux réellement déposés par des associations du même domaine.

22 166 associations de services familiauxs actives en France
3 001 créées depuis 2023
1,1 % de toutes les associations françaises

Source : Répertoire National des Associations, ministère de l'Intérieur, licence ouverte — extrait du 1er septembre 2026, 1 982 064 associations actives. Les chiffres de cette page sont comptés, pas estimés.

Rédiger mes statuts Aperçu gratuit, sans compte · 14,90 € pour le dossier complet
Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. La loi de 1901 repose sur la liberté contractuelle : seuls le titre, l'objet, le siège et les dirigeants doivent être déclarés (art. 5).

Ce qui ne change pas, quel que soit le domaine

Il n'existe pas de « statuts d'association de services familiaux » au sens juridique : la loi de 1901 ne connaît qu'un seul type d'association déclarée. Le domaine ne change ni le nombre minimal de fondateurs (deux, sept en Alsace-Moselle), ni le circuit de déclaration, ni les mentions de l'article 5.

Ce qui change, c'est l'objet — et il change tout : c'est lui qui définit ce que l'association a le droit de faire, lui qui est publié au Journal officiel, et lui qu'un financeur lit en premier.

Aucun texte n'impose de clause particulière aux associations de services familiauxs. Les modèles qui vous vendent des « statuts spécifiques » à ce domaine vous vendent le modèle générique avec un autre titre. Ce qui vous distingue tient dans votre objet, pas dans une clause que la loi n'a pas écrite.

L'objet social, mesuré

Sur les 1 982 064 associations actives du Répertoire National, l'objet déclaré fait 178 caractères en médiane. Les 10 % les plus courts tiennent en moins de 49 caractères — et ce sont ceux qui posent problème ensuite, parce qu'ils ne couvrent pas les activités réelles.

Les objets commencent presque toujours par un verbe d'action. Les plus fréquents, comptés sur l'ensemble du répertoire : promouvoir (211 227), organiser (88 201), pratique (70 883), favoriser (66 886), développer (59 217), organisation (48 628).

6 objets d'associations de services familiauxs, réellement déposés

Ils viennent du Répertoire National, pas d'un modèle. À lire pour la forme, pas à recopier : un objet copié décrit l'activité d'une autre association que la vôtre.

foyers pour personnes âgées, maisons de retraite, maisons de retraite médicalisées Animation pour différents publics de toutes structures : ehpad, fam, hopitaux ; ; ; et différentes associations ;
services aux personnes âgées (téléalarme.) Promouvoir et coordonner toutes initiatives en faveur des vieillards et en particulier tout service d'aide ménagère
services aux personnes âgées (téléalarme.) Participer à l'amélioration de la qualité de vie des résidents de l'EHPAD La maison à soie dans le respect des valeurs de l'établissement
services aux personnes âgées (téléalarme.) Accompagner les adultes vers le bien vieillir, et tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser la réalisation ou le développement
services aux personnes âgées (téléalarme.) Créer, animer des rencontres ; développer des liens d'amitié entre les personnes âgées ou retraitées ; les aider, les informer, les soutenir dans la recherche de solutions sur les plans administratif et social ; participer à la vie communale
crèches, garderies, haltes garderies Gérer administrativement, financièrement et moralement une maison d'assistantes maternelles agréées pour accueillir des enfants

Ce que recouvre ce domaine

La nomenclature du ministère de l'Intérieur range dans « SERVICES FAMILIAUX, SERVICES AUX PERSONNES ÂGÉES » notamment :

  • crèches, garderies, haltes garderies
  • aide à domicile
  • foyers pour personnes âgées, maisons de retraite, maisons de retraite médicalisées
  • services aux personnes âgées (téléalarme.)

C'est ce classement qui sera retenu à la déclaration. Il n'a aucune conséquence juridique : il sert aux statistiques publiques, pas à limiter votre activité.

Les trois erreurs qui font rejeter un dossier

  1. Une date de naissance sur la liste des dirigeants. L'article 5 n'exige que les nom, prénom, profession, domicile et nationalité. Une donnée en trop est un motif de rejet courant — sauf en Alsace-Moselle, où le droit local la réclame.
  2. Le montant de la cotisation inscrit dans les statuts. Il impose alors une modification statutaire, déclarée sous trois mois, à chaque changement de tarif. service-public.fr le déconseille : ce montant se renvoie à l'assemblée générale ou au règlement intérieur.
  3. Un objet trop court. Il passe la déclaration, puis bloque une subvention ou un agrément deux ans plus tard, parce qu'il ne couvre pas ce que l'association fait réellement.

Notre générateur contrôle ces trois points sur votre dossier, avant paiement, et vous dit lesquels sont présents.

Et le « registre spécial » ?

Il n'existe plus. L'obligation de tenir un registre spécial coté et paraphé a été supprimée par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, puis le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 a abrogé l'article du décret de 1901 qui l'organisait. Les modèles qui vous l'imposent encore sont périmés.

Rédiger les statuts de mon association Le domaine est déjà pré-réglé sur « Association de services aux familles ».

Les autres domaines

Pour aller plus loin