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Statuts d'association de tourisme

Ce que la loi du 1er juillet 1901 impose vraiment pour une association de tourisme, et ce qu'elle laisse libre — avec 6 objets sociaux réellement déposés par des associations du même domaine.

6 530 associations de tourismes actives en France
355 créées depuis 2023
0,3 % de toutes les associations françaises

Source : Répertoire National des Associations, ministère de l'Intérieur, licence ouverte — extrait du 1er septembre 2026, 1 982 064 associations actives. Les chiffres de cette page sont comptés, pas estimés.

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Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. La loi de 1901 repose sur la liberté contractuelle : seuls le titre, l'objet, le siège et les dirigeants doivent être déclarés (art. 5).

Ce qui ne change pas, quel que soit le domaine

Il n'existe pas de « statuts d'association de tourisme » au sens juridique : la loi de 1901 ne connaît qu'un seul type d'association déclarée. Le domaine ne change ni le nombre minimal de fondateurs (deux, sept en Alsace-Moselle), ni le circuit de déclaration, ni les mentions de l'article 5.

Ce qui change, c'est l'objet — et il change tout : c'est lui qui définit ce que l'association a le droit de faire, lui qui est publié au Journal officiel, et lui qu'un financeur lit en premier.

Aucun texte n'impose de clause particulière aux associations de tourismes. Les modèles qui vous vendent des « statuts spécifiques » à ce domaine vous vendent le modèle générique avec un autre titre. Ce qui vous distingue tient dans votre objet, pas dans une clause que la loi n'a pas écrite.

L'objet social, mesuré

Sur les 1 982 064 associations actives du Répertoire National, l'objet déclaré fait 178 caractères en médiane. Les 10 % les plus courts tiennent en moins de 49 caractères — et ce sont ceux qui posent problème ensuite, parce qu'ils ne couvrent pas les activités réelles.

Les objets commencent presque toujours par un verbe d'action. Les plus fréquents, comptés sur l'ensemble du répertoire : promouvoir (211 227), organiser (88 201), pratique (70 883), favoriser (66 886), développer (59 217), organisation (48 628).

6 objets d'associations de tourismes, réellement déposés

Ils viennent du Répertoire National, pas d'un modèle. À lire pour la forme, pas à recopier : un objet copié décrit l'activité d'une autre association que la vôtre.

auberges de jeunesse, organisation de voyages, Réaliser des voyages d'une ou de plusieurs jours à prix modeste, visiter des sites et organiser des animations de loisirs
TOURISME Accueil du tourisme autour de la viticulture et du vin lors des portes ouvertes de la maison Angelot, promotion de l’œnotourisme et du vin de Marignieu sur salons, foires et expositions
auberges de jeunesse, organisation de voyages, Financement d'un voyage scolaire au travers d'actions menées par les élèves de BTS AEC 1 du lycée de Précieux ;
TOURISME Promouvoir et proposer les loisirs et la culture pour tous en s'inscrivant dans une optique d'éducation a l'environnement et en privilégiant le développement rural social et durable
syndicats d'initiative, offices de tourisme, salons du tourisme Étudier et mettre en oeuvre toutes les mesures tendant à accroitre la notoriété de la commune de saint etienne sur chalaronne
maisons et villages de vacances Développement des vacances familiales et de tourisme social sous quelque forme de réalisation que ce soit : maison, village, camp, gite, etc

Ce que recouvre ce domaine

La nomenclature du ministère de l'Intérieur range dans « TOURISME » notamment :

  • syndicats d'initiative, offices de tourisme, salons du tourisme
  • auberges de jeunesse, organisation de voyages,
  • gîtes ruraux, camping, caravaning, naturisme
  • maisons et villages de vacances

C'est ce classement qui sera retenu à la déclaration. Il n'a aucune conséquence juridique : il sert aux statistiques publiques, pas à limiter votre activité.

Les trois erreurs qui font rejeter un dossier

  1. Une date de naissance sur la liste des dirigeants. L'article 5 n'exige que les nom, prénom, profession, domicile et nationalité. Une donnée en trop est un motif de rejet courant — sauf en Alsace-Moselle, où le droit local la réclame.
  2. Le montant de la cotisation inscrit dans les statuts. Il impose alors une modification statutaire, déclarée sous trois mois, à chaque changement de tarif. service-public.fr le déconseille : ce montant se renvoie à l'assemblée générale ou au règlement intérieur.
  3. Un objet trop court. Il passe la déclaration, puis bloque une subvention ou un agrément deux ans plus tard, parce qu'il ne couvre pas ce que l'association fait réellement.

Notre générateur contrôle ces trois points sur votre dossier, avant paiement, et vous dit lesquels sont présents.

Et le « registre spécial » ?

Il n'existe plus. L'obligation de tenir un registre spécial coté et paraphé a été supprimée par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, puis le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 a abrogé l'article du décret de 1901 qui l'organisait. Les modèles qui vous l'imposent encore sont périmés.

Rédiger les statuts de mon association Le domaine est déjà pré-réglé sur « Association de tourisme ».

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