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Statuts d'association d'anciens combattants

Ce que la loi du 1er juillet 1901 impose vraiment pour une association d'anciens combattants, et ce qu'elle laisse libre — avec 6 objets sociaux réellement déposés par des associations du même domaine.

20 417 associations d'anciens combattantss actives en France
749 créées depuis 2023
1,0 % de toutes les associations françaises

Source : Répertoire National des Associations, ministère de l'Intérieur, licence ouverte — extrait du 1er septembre 2026, 1 982 064 associations actives. Les chiffres de cette page sont comptés, pas estimés.

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Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. La loi de 1901 repose sur la liberté contractuelle : seuls le titre, l'objet, le siège et les dirigeants doivent être déclarés (art. 5).

Ce qui ne change pas, quel que soit le domaine

Il n'existe pas de « statuts d'association d'anciens combattants » au sens juridique : la loi de 1901 ne connaît qu'un seul type d'association déclarée. Le domaine ne change ni le nombre minimal de fondateurs (deux, sept en Alsace-Moselle), ni le circuit de déclaration, ni les mentions de l'article 5.

Ce qui change, c'est l'objet — et il change tout : c'est lui qui définit ce que l'association a le droit de faire, lui qui est publié au Journal officiel, et lui qu'un financeur lit en premier.

Aucun texte n'impose de clause particulière aux associations d'anciens combattantss. Les modèles qui vous vendent des « statuts spécifiques » à ce domaine vous vendent le modèle générique avec un autre titre. Ce qui vous distingue tient dans votre objet, pas dans une clause que la loi n'a pas écrite.

L'objet social, mesuré

Sur les 1 982 064 associations actives du Répertoire National, l'objet déclaré fait 178 caractères en médiane. Les 10 % les plus courts tiennent en moins de 49 caractères — et ce sont ceux qui posent problème ensuite, parce qu'ils ne couvrent pas les activités réelles.

Les objets commencent presque toujours par un verbe d'action. Les plus fréquents, comptés sur l'ensemble du répertoire : promouvoir (211 227), organiser (88 201), pratique (70 883), favoriser (66 886), développer (59 217), organisation (48 628).

6 objets d'associations d'anciens combattantss, réellement déposés

Ils viennent du Répertoire National, pas d'un modèle. À lire pour la forme, pas à recopier : un objet copié décrit l'activité d'une autre association que la vôtre.

anciens combattants Rassembler tous les anciens combattants d'Algérie (Maroc Tunisie) en vue de l'obtention de la carte de combattant pour la troisième génération du feu
anciens combattants Défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres par tous les moyens légaux, de prolonger la mémoire des morts pour la patrie en intervenant dans toute manifestation destinée à honorer leur mémoire
anciens combattants Développer et faciliter les relations amicales entre ses membres, aider les sociétaires dans la recherche à un emploi, constituer une caisse de secours, défendre les intérêts militaires ou professionnels de ses membres par tous les moyens de droit
anciens combattants Entretenir et renforcer les liens de camaraderie et de solidarité entre les anciens mobilisés en Algérie, Tunisie et Maroc ; leur permettre, par une action concertée, d'assurer la sauvegarde de leurs droits matériels et moraux
anciens combattants Création d'un comité local pour rassembler le plus grand nombre d'anciens d'Afrique du nord et les aider dans toutes les demarches à faire
associations de militaires, amicales, associations de conscrits Resserrer les liens d'amitieé et de camaraderie entre anciens militaires de carrière ayant servi sur la base aérienne d'Ambérieu en Bugey et venir en aide aux membres adhérents ou à leur famille en difficulté

Ce que recouvre ce domaine

La nomenclature du ministère de l'Intérieur range dans « ARMÉE (DONT PRÉPARATION MILITAIRE, MÉDAILLES), ANCIENS COMBATTANTS » notamment :

  • anciens combattants
  • associations de militaires, amicales, associations de conscrits

C'est ce classement qui sera retenu à la déclaration. Il n'a aucune conséquence juridique : il sert aux statistiques publiques, pas à limiter votre activité.

Les trois erreurs qui font rejeter un dossier

  1. Une date de naissance sur la liste des dirigeants. L'article 5 n'exige que les nom, prénom, profession, domicile et nationalité. Une donnée en trop est un motif de rejet courant — sauf en Alsace-Moselle, où le droit local la réclame.
  2. Le montant de la cotisation inscrit dans les statuts. Il impose alors une modification statutaire, déclarée sous trois mois, à chaque changement de tarif. service-public.fr le déconseille : ce montant se renvoie à l'assemblée générale ou au règlement intérieur.
  3. Un objet trop court. Il passe la déclaration, puis bloque une subvention ou un agrément deux ans plus tard, parce qu'il ne couvre pas ce que l'association fait réellement.

Notre générateur contrôle ces trois points sur votre dossier, avant paiement, et vous dit lesquels sont présents.

Et le « registre spécial » ?

Il n'existe plus. L'obligation de tenir un registre spécial coté et paraphé a été supprimée par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, puis le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 a abrogé l'article du décret de 1901 qui l'organisait. Les modèles qui vous l'imposent encore sont périmés.

Rédiger les statuts de mon association Le domaine est déjà pré-réglé sur « Association d'anciens combattants ».

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