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Statuts d'association du champ de la justice

Ce que la loi du 1er juillet 1901 impose vraiment pour une association de justice, et ce qu'elle laisse libre — avec 6 objets sociaux réellement déposés par des associations du même domaine.

2 100 associations de justices actives en France
329 créées depuis 2023
0,1 % de toutes les associations françaises

Source : Répertoire National des Associations, ministère de l'Intérieur, licence ouverte — extrait du 1er septembre 2026, 1 982 064 associations actives. Les chiffres de cette page sont comptés, pas estimés.

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Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. La loi de 1901 repose sur la liberté contractuelle : seuls le titre, l'objet, le siège et les dirigeants doivent être déclarés (art. 5).

Ce qui ne change pas, quel que soit le domaine

Il n'existe pas de « statuts d'association de justice » au sens juridique : la loi de 1901 ne connaît qu'un seul type d'association déclarée. Le domaine ne change ni le nombre minimal de fondateurs (deux, sept en Alsace-Moselle), ni le circuit de déclaration, ni les mentions de l'article 5.

Ce qui change, c'est l'objet — et il change tout : c'est lui qui définit ce que l'association a le droit de faire, lui qui est publié au Journal officiel, et lui qu'un financeur lit en premier.

Aucun texte n'impose de clause particulière aux associations de justices. Les modèles qui vous vendent des « statuts spécifiques » à ce domaine vous vendent le modèle générique avec un autre titre. Ce qui vous distingue tient dans votre objet, pas dans une clause que la loi n'a pas écrite.

L'objet social, mesuré

Sur les 1 982 064 associations actives du Répertoire National, l'objet déclaré fait 178 caractères en médiane. Les 10 % les plus courts tiennent en moins de 49 caractères — et ce sont ceux qui posent problème ensuite, parce qu'ils ne couvrent pas les activités réelles.

Les objets commencent presque toujours par un verbe d'action. Les plus fréquents, comptés sur l'ensemble du répertoire : promouvoir (211 227), organiser (88 201), pratique (70 883), favoriser (66 886), développer (59 217), organisation (48 628).

6 objets d'associations de justices, réellement déposés

Ils viennent du Répertoire National, pas d'un modèle. À lire pour la forme, pas à recopier : un objet copié décrit l'activité d'une autre association que la vôtre.

Communauté Catholique, contemplative et missionnaire qui tend à réaliser l'idéal évangélique de la charité, et à vivre d'une manière intense la vie de tout le peuple de Dieu.
JUSTICE Effectuer a titre de mandataire gratuit,a la demande de ses mem- -bres: -les reglements pecuniaires dans les cas prevus par les articles 28 et suivants du decret n°72-783 du 25 aout 1972 et conformement
défense des droits des victimes Agir en faveur des victomes confrontées aux auteurs d'infractions,les aider à s'exprimer, les réconforter en les accompagnant par un accueil, un soutien et de l'information
médiation, prévention Favoriser aupres des victimes d'infractions penales la connaissance de leurs droits et leur expliquer les demarches privees, administratives ou judiciaires a entreprendre
médiation, prévention Pratique de la médiation (conventionnelle et judiciaire) ; pratique de la négociation ; formation des médiateurs et négociateurs ; promotion et diffusion de la médiation et de la négociation
défense des droits des victimes Rassembler sur le région du sud est, les personnes qui ont pris du médiator et/ou de l'isoméride dans la perspective d'une action en justice pénale et/ou civile pour obtenir réparation du préjudice subi ou éventuel

Ce que recouvre ce domaine

La nomenclature du ministère de l'Intérieur range dans « JUSTICE » notamment :

  • médiation, prévention
  • défense des droits des victimes
  • contrôle judiciaire, associations de personnels de justice
  • accès aux droits dans les tribunaux, assistance juridique
  • maisons du droit, accès au droit

C'est ce classement qui sera retenu à la déclaration. Il n'a aucune conséquence juridique : il sert aux statistiques publiques, pas à limiter votre activité.

Les trois erreurs qui font rejeter un dossier

  1. Une date de naissance sur la liste des dirigeants. L'article 5 n'exige que les nom, prénom, profession, domicile et nationalité. Une donnée en trop est un motif de rejet courant — sauf en Alsace-Moselle, où le droit local la réclame.
  2. Le montant de la cotisation inscrit dans les statuts. Il impose alors une modification statutaire, déclarée sous trois mois, à chaque changement de tarif. service-public.fr le déconseille : ce montant se renvoie à l'assemblée générale ou au règlement intérieur.
  3. Un objet trop court. Il passe la déclaration, puis bloque une subvention ou un agrément deux ans plus tard, parce qu'il ne couvre pas ce que l'association fait réellement.

Notre générateur contrôle ces trois points sur votre dossier, avant paiement, et vous dit lesquels sont présents.

Et le « registre spécial » ?

Il n'existe plus. L'obligation de tenir un registre spécial coté et paraphé a été supprimée par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, puis le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 a abrogé l'article du décret de 1901 qui l'organisait. Les modèles qui vous l'imposent encore sont périmés.

Rédiger les statuts de mon association Le domaine est déjà pré-réglé sur « Association du champ de la justice ».

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