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Statuts d'association de chasse ou de pêche

Ce que la loi du 1er juillet 1901 impose vraiment pour une association de chasse ou pêche, et ce qu'elle laisse libre — avec 6 objets sociaux réellement déposés par des associations du même domaine.

51 709 associations de chasse ou pêches actives en France
2 258 créées depuis 2023
2,6 % de toutes les associations françaises

Source : Répertoire National des Associations, ministère de l'Intérieur, licence ouverte — extrait du 1er septembre 2026, 1 982 064 associations actives. Les chiffres de cette page sont comptés, pas estimés.

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Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. La loi de 1901 repose sur la liberté contractuelle : seuls le titre, l'objet, le siège et les dirigeants doivent être déclarés (art. 5).

⚠️ Ce modèle ne convient pas à une ACCA ni à une AAPPMA

Si vous créez une association communale de chasse agréée (ACCA) ou une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA), vos statuts ne sont pas libres : leur contenu est en partie imposé par décret, et l'agrément préfectoral est refusé si les dispositions obligatoires n'y figurent pas. Les conditions d'admission des membres, notamment, sont fixées par la loi — titulaires d'un permis de chasser validé domiciliés dans la commune, résidents depuis la quatrième année consécutive, ou propriétaires ayant fait apport de leur droit de chasse. Rapprochez-vous de votre fédération départementale : elle diffuse le modèle conforme. Ce générateur produit des statuts de loi 1901 ordinaires, qui conviennent à une société de chasse non agréée, à une amicale de pêcheurs ou à une association de loisir — pas à une ACCA.

Code de l'environnement, art. L422-2 à L422-26 et L422-21 ; dispositions obligatoires des statuts : art. R422-62 à R422-64

Ce qui ne change pas, quel que soit le domaine

Il n'existe pas de « statuts d'association de chasse ou pêche » au sens juridique : la loi de 1901 ne connaît qu'un seul type d'association déclarée. Le domaine ne change ni le nombre minimal de fondateurs (deux, sept en Alsace-Moselle), ni le circuit de déclaration, ni les mentions de l'article 5.

Ce qui change, c'est l'objet — et il change tout : c'est lui qui définit ce que l'association a le droit de faire, lui qui est publié au Journal officiel, et lui qu'un financeur lit en premier.

L'objet social, mesuré

Sur les 1 982 064 associations actives du Répertoire National, l'objet déclaré fait 178 caractères en médiane. Les 10 % les plus courts tiennent en moins de 49 caractères — et ce sont ceux qui posent problème ensuite, parce qu'ils ne couvrent pas les activités réelles.

Les objets commencent presque toujours par un verbe d'action. Les plus fréquents, comptés sur l'ensemble du répertoire : promouvoir (211 227), organiser (88 201), pratique (70 883), favoriser (66 886), développer (59 217), organisation (48 628).

6 objets d'associations de chasse ou pêches, réellement déposés

Ils viennent du Répertoire National, pas d'un modèle. À lire pour la forme, pas à recopier : un objet copié décrit l'activité d'une autre association que la vôtre.

chasse Protection et repeuplement du gibier ainsi que la protection des ensemencements et recoltes contre les animaux nuisibles
pêche Développer la pratique de la pêche tout en favorisant le repeuplement des eaux ; encourager la surveillance et la lutte contre la pollution des eaux
chasse Affirmer le droit de chasse sur les propriétés particulières, favoriser l'exercice du droit de chasse, repeuplement et conservation du gibier, destruction des nuisibles, protection des récoltes et répression du braconnage
chasse Grouper les chasseurs habitant la commune de Villebois en vue de favoriser dans le respect des propriétés et des récoltes le développement du gibier par la protection rationnelle de la chasse sur les terrains où l'association possède le droit de chasse
chasse Grouper les chasseurs habitant la commune de Torcieu en vue de favoriser le développement du gibier ; assurer le respect des propriétés et des récoltes; défendre les intérêts des chasseurs
chasse Favoriser la pratique de la chasse et le repeuplement en gibier par la répression du braconnage et la destruction des nuisibles ; assurer le gardiennage des proprietés

Ce que recouvre ce domaine

La nomenclature du ministère de l'Intérieur range dans « CHASSE PÊCHE » notamment :

  • chasse
  • pêche

C'est ce classement qui sera retenu à la déclaration. Il n'a aucune conséquence juridique : il sert aux statistiques publiques, pas à limiter votre activité.

Les trois erreurs qui font rejeter un dossier

  1. Une date de naissance sur la liste des dirigeants. L'article 5 n'exige que les nom, prénom, profession, domicile et nationalité. Une donnée en trop est un motif de rejet courant — sauf en Alsace-Moselle, où le droit local la réclame.
  2. Le montant de la cotisation inscrit dans les statuts. Il impose alors une modification statutaire, déclarée sous trois mois, à chaque changement de tarif. service-public.fr le déconseille : ce montant se renvoie à l'assemblée générale ou au règlement intérieur.
  3. Un objet trop court. Il passe la déclaration, puis bloque une subvention ou un agrément deux ans plus tard, parce qu'il ne couvre pas ce que l'association fait réellement.

Notre générateur contrôle ces trois points sur votre dossier, avant paiement, et vous dit lesquels sont présents.

Et le « registre spécial » ?

Il n'existe plus. L'obligation de tenir un registre spécial coté et paraphé a été supprimée par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, puis le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 a abrogé l'article du décret de 1901 qui l'organisait. Les modèles qui vous l'imposent encore sont périmés.

Rédiger les statuts de mon association Le domaine est déjà pré-réglé sur « Association de chasse ou de pêche ».

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