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Statuts d'association de santé

Ce que la loi du 1er juillet 1901 impose vraiment pour une association de santé, et ce qu'elle laisse libre — avec 6 objets sociaux réellement déposés par des associations du même domaine.

69 398 associations de santés actives en France
10 293 créées depuis 2023
3,5 % de toutes les associations françaises

Source : Répertoire National des Associations, ministère de l'Intérieur, licence ouverte — extrait du 1er septembre 2026, 1 982 064 associations actives. Les chiffres de cette page sont comptés, pas estimés.

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Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. La loi de 1901 repose sur la liberté contractuelle : seuls le titre, l'objet, le siège et les dirigeants doivent être déclarés (art. 5).

Ce qui ne change pas, quel que soit le domaine

Il n'existe pas de « statuts d'association de santé » au sens juridique : la loi de 1901 ne connaît qu'un seul type d'association déclarée. Le domaine ne change ni le nombre minimal de fondateurs (deux, sept en Alsace-Moselle), ni le circuit de déclaration, ni les mentions de l'article 5.

Ce qui change, c'est l'objet — et il change tout : c'est lui qui définit ce que l'association a le droit de faire, lui qui est publié au Journal officiel, et lui qu'un financeur lit en premier.

Aucun texte n'impose de clause particulière aux associations de santés. Les modèles qui vous vendent des « statuts spécifiques » à ce domaine vous vendent le modèle générique avec un autre titre. Ce qui vous distingue tient dans votre objet, pas dans une clause que la loi n'a pas écrite.

L'objet social, mesuré

Sur les 1 982 064 associations actives du Répertoire National, l'objet déclaré fait 178 caractères en médiane. Les 10 % les plus courts tiennent en moins de 49 caractères — et ce sont ceux qui posent problème ensuite, parce qu'ils ne couvrent pas les activités réelles.

Les objets commencent presque toujours par un verbe d'action. Les plus fréquents, comptés sur l'ensemble du répertoire : promouvoir (211 227), organiser (88 201), pratique (70 883), favoriser (66 886), développer (59 217), organisation (48 628).

6 objets d'associations de santés, réellement déposés

Ils viennent du Répertoire National, pas d'un modèle. À lire pour la forme, pas à recopier : un objet copié décrit l'activité d'une autre association que la vôtre.

don de sang, don d'organe Réunir tous les donneurs d'ambérieu et des environs ; faire respecter le code; representer les intérêts des adhérents; fournir une aide technique morale et matérielle; créer un centre de relations amicales et arbitrer tous les litiges
accompagnement, aide aux malades Récolter des dons pour financer la recherche pour combattre la leucémie, également pour financer le fonctionnement des centre d'analyse d'etudes chimiothérapique, d'apporter par le biais de dons des moyens financiers, techniques et humain
accompagnement, aide aux malades Accueil et accompagnement de familles et d'amis d'hospitalisés, priorité étant donnée à celles à revenus modestes ; insertion sociale et professionnelle de personnes ou familles en danger de désinsertion
prévention de maladies, dépistage de maladies (autres que le sida) Défendre les intérêts matériels et moraux des familles et plus spécifiquement de venir en aide aux enfants et adultes ayant des troubles spécifiques du langage et des apprentisages (dyslexie, dyspraxie, dysphasie)
don de sang, don d'organe Susciter le don volontaire et bénévole du sang ; inciter au respect du code d'honneur des donneurs de sang bénévoles
prévention de maladies, dépistage de maladies (autres que le sida) Prévenir, informer, orienter toutes les personnes intéressées par le HIV, hépatiques ainsi qu'addictologiques, et les orienter sur les structures existantes telles qu'associations ou collectivités

Ce que recouvre ce domaine

La nomenclature du ministère de l'Intérieur range dans « SANTÉ » notamment :

  • accompagnement, aide aux malades
  • organisation des professions médicales, organisation des professions paramédicales
  • recherche médicale
  • homéopathie, médecines douces
  • don de sang, don d'organe
  • éducation sanitaire, prévention générale
  • prévention de maladies, dépistage de maladies (autres que le sida)
  • cliniques, centres médicaux, hôpitaux, sanatoriums, établissements de rééducation, maisons de convalescence

C'est ce classement qui sera retenu à la déclaration. Il n'a aucune conséquence juridique : il sert aux statistiques publiques, pas à limiter votre activité.

Les trois erreurs qui font rejeter un dossier

  1. Une date de naissance sur la liste des dirigeants. L'article 5 n'exige que les nom, prénom, profession, domicile et nationalité. Une donnée en trop est un motif de rejet courant — sauf en Alsace-Moselle, où le droit local la réclame.
  2. Le montant de la cotisation inscrit dans les statuts. Il impose alors une modification statutaire, déclarée sous trois mois, à chaque changement de tarif. service-public.fr le déconseille : ce montant se renvoie à l'assemblée générale ou au règlement intérieur.
  3. Un objet trop court. Il passe la déclaration, puis bloque une subvention ou un agrément deux ans plus tard, parce qu'il ne couvre pas ce que l'association fait réellement.

Notre générateur contrôle ces trois points sur votre dossier, avant paiement, et vous dit lesquels sont présents.

Et le « registre spécial » ?

Il n'existe plus. L'obligation de tenir un registre spécial coté et paraphé a été supprimée par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, puis le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 a abrogé l'article du décret de 1901 qui l'organisait. Les modèles qui vous l'imposent encore sont périmés.

Rédiger les statuts de mon association Le domaine est déjà pré-réglé sur « Association de santé ».

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