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Statuts d'association d'intervention sociale

Ce que la loi du 1er juillet 1901 impose vraiment pour une association d'intervention sociale, et ce qu'elle laisse libre — avec 6 objets sociaux réellement déposés par des associations du même domaine.

40 463 associations d'intervention sociales actives en France
5 346 créées depuis 2023
2,0 % de toutes les associations françaises

Source : Répertoire National des Associations, ministère de l'Intérieur, licence ouverte — extrait du 1er septembre 2026, 1 982 064 associations actives. Les chiffres de cette page sont comptés, pas estimés.

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Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. La loi de 1901 repose sur la liberté contractuelle : seuls le titre, l'objet, le siège et les dirigeants doivent être déclarés (art. 5).

Ce qui ne change pas, quel que soit le domaine

Il n'existe pas de « statuts d'association d'intervention sociale » au sens juridique : la loi de 1901 ne connaît qu'un seul type d'association déclarée. Le domaine ne change ni le nombre minimal de fondateurs (deux, sept en Alsace-Moselle), ni le circuit de déclaration, ni les mentions de l'article 5.

Ce qui change, c'est l'objet — et il change tout : c'est lui qui définit ce que l'association a le droit de faire, lui qui est publié au Journal officiel, et lui qu'un financeur lit en premier.

Aucun texte n'impose de clause particulière aux associations d'intervention sociales. Les modèles qui vous vendent des « statuts spécifiques » à ce domaine vous vendent le modèle générique avec un autre titre. Ce qui vous distingue tient dans votre objet, pas dans une clause que la loi n'a pas écrite.

L'objet social, mesuré

Sur les 1 982 064 associations actives du Répertoire National, l'objet déclaré fait 178 caractères en médiane. Les 10 % les plus courts tiennent en moins de 49 caractères — et ce sont ceux qui posent problème ensuite, parce qu'ils ne couvrent pas les activités réelles.

Les objets commencent presque toujours par un verbe d'action. Les plus fréquents, comptés sur l'ensemble du répertoire : promouvoir (211 227), organiser (88 201), pratique (70 883), favoriser (66 886), développer (59 217), organisation (48 628).

6 objets d'associations d'intervention sociales, réellement déposés

Ils viennent du Répertoire National, pas d'un modèle. À lire pour la forme, pas à recopier : un objet copié décrit l'activité d'une autre association que la vôtre.

INTERVENTIONS SOCIALES Propager et defendre l'ideal laique, assurer une liaison perma- nente entre la direction de l'etablissement du c.e.s., les profes-seurs et les parents d'eleves dans une atmosphere de confiance reciproque
INTERVENTIONS SOCIALES Contribuer au maintien des principes sur lesquels repose l enseignement public : rechercher et discuter en commun tout ce qui concerne l interet des eleves au point de vue materiel, moral et intele
INTERVENTIONS SOCIALES Assurer la defense et le rayonnement de l'ecole laique en aidant al'amelioration de la vie materielle, de la sante et du bien-etre des eleves et en leur fournissant eventuellement une aide mate-
aide et conseils aux familles Regrouper, représenter les familles adhérentes et agir en vue de défendre leurs intérêts matériels et moraux dans tous les actes de la vie quotidienne
associations familiales, services sociaux pour les familles Aider â tous moments de leur existence toute famille ou personne habitant dans les communes et les quartiers où elle exerce son action
INTERVENTIONS SOCIALES Agrémenter et faciliter la vie des personnes du troisieme âge, créer des liens d amitié et s'entraider par tous les moyens

Ce que recouvre ce domaine

La nomenclature du ministère de l'Intérieur range dans « INTERVENTIONS SOCIALES » notamment :

  • associations familiales, services sociaux pour les familles
  • aide et conseils aux familles
  • aide à l'insertion des jeunes
  • aide aux personnes en danger, solitude, désespoir, soutien psychologique et moral
  • centres sociaux, foyers de jeunes travailleurs, centres d'études et d'action sociale
  • foyers socio-éducatifs
  • groupements de chômeurs, aide aux chômeurs
  • lutte contre diverses formes de violence

C'est ce classement qui sera retenu à la déclaration. Il n'a aucune conséquence juridique : il sert aux statistiques publiques, pas à limiter votre activité.

Les trois erreurs qui font rejeter un dossier

  1. Une date de naissance sur la liste des dirigeants. L'article 5 n'exige que les nom, prénom, profession, domicile et nationalité. Une donnée en trop est un motif de rejet courant — sauf en Alsace-Moselle, où le droit local la réclame.
  2. Le montant de la cotisation inscrit dans les statuts. Il impose alors une modification statutaire, déclarée sous trois mois, à chaque changement de tarif. service-public.fr le déconseille : ce montant se renvoie à l'assemblée générale ou au règlement intérieur.
  3. Un objet trop court. Il passe la déclaration, puis bloque une subvention ou un agrément deux ans plus tard, parce qu'il ne couvre pas ce que l'association fait réellement.

Notre générateur contrôle ces trois points sur votre dossier, avant paiement, et vous dit lesquels sont présents.

Et le « registre spécial » ?

Il n'existe plus. L'obligation de tenir un registre spécial coté et paraphé a été supprimée par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, puis le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 a abrogé l'article du décret de 1901 qui l'organisait. Les modèles qui vous l'imposent encore sont périmés.

Rédiger les statuts de mon association Le domaine est déjà pré-réglé sur « Association d'intervention sociale ».

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