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Statuts d'association médico-sociale

Ce que la loi du 1er juillet 1901 impose vraiment pour une association médico-sociale, et ce qu'elle laisse libre — avec 6 objets sociaux réellement déposés par des associations du même domaine.

10 919 associations médico-sociales actives en France
1 282 créées depuis 2023
0,6 % de toutes les associations françaises

Source : Répertoire National des Associations, ministère de l'Intérieur, licence ouverte — extrait du 1er septembre 2026, 1 982 064 associations actives. Les chiffres de cette page sont comptés, pas estimés.

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Modèle indicatif à personnaliser — ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider par un professionnel. La loi de 1901 repose sur la liberté contractuelle : seuls le titre, l'objet, le siège et les dirigeants doivent être déclarés (art. 5).

Ce qui ne change pas, quel que soit le domaine

Il n'existe pas de « statuts d'association médico-sociale » au sens juridique : la loi de 1901 ne connaît qu'un seul type d'association déclarée. Le domaine ne change ni le nombre minimal de fondateurs (deux, sept en Alsace-Moselle), ni le circuit de déclaration, ni les mentions de l'article 5.

Ce qui change, c'est l'objet — et il change tout : c'est lui qui définit ce que l'association a le droit de faire, lui qui est publié au Journal officiel, et lui qu'un financeur lit en premier.

Aucun texte n'impose de clause particulière aux associations médico-sociales. Les modèles qui vous vendent des « statuts spécifiques » à ce domaine vous vendent le modèle générique avec un autre titre. Ce qui vous distingue tient dans votre objet, pas dans une clause que la loi n'a pas écrite.

L'objet social, mesuré

Sur les 1 982 064 associations actives du Répertoire National, l'objet déclaré fait 178 caractères en médiane. Les 10 % les plus courts tiennent en moins de 49 caractères — et ce sont ceux qui posent problème ensuite, parce qu'ils ne couvrent pas les activités réelles.

Les objets commencent presque toujours par un verbe d'action. Les plus fréquents, comptés sur l'ensemble du répertoire : promouvoir (211 227), organiser (88 201), pratique (70 883), favoriser (66 886), développer (59 217), organisation (48 628).

6 objets d'associations médico-sociales, réellement déposés

Ils viennent du Répertoire National, pas d'un modèle. À lire pour la forme, pas à recopier : un objet copié décrit l'activité d'une autre association que la vôtre.

accueil et protection de la petite enfance Accueillir les enfants de Chazey-sur-Ain et des environs lors des temps périscolaires, sur les temps du midi et pendant les vacances scolaires pour les repas et pour des activités pédagogiques
aide sociale aux personnes en situation de handicap Promouvoir et accompagner des évènements et sorties à caractère de loisir, sport et tourisme avec et au profit de personnes handicapées, isolées ou en difficulté
aide sociale aux personnes en situation de handicap Financer la méthode A.B.A. (applied behavior analysis, analyse appliquée du comportement) auprès de Noah Atzori atteint d'une T.E.D. (trouble envahissant du développement, autisme) par le biais de diverses manifestations et de réunions d'informations
prévention et lutte contre l'alcoolisme, le tabagisme, la toxicomanie Aider et accompagner des personnes et des familles en prise avec des conduites addictive d'une part, et la prévention et la réduction des risques et des dommages liés aux conduites addictives d'autre part ;
établissements et services pour adolescents en difficulté Creation et gestion a bourg en bresse d'un centre d'accueil et d'un centre de reinsertion social et professionnel ouvert a toute personne en difficulte
aide sociale aux personnes en situation de handicap Soutenir les revendications pour permettre l'amelioration du sort des mutiles du travail,assures sociaux et ayants droit

Ce que recouvre ce domaine

La nomenclature du ministère de l'Intérieur range dans « SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX » notamment :

  • accueil et protection de la petite enfance
  • aide sociale aux personnes en situation de handicap
  • établissements et services pour enfants handicapés, établissements et services pour adultes handicapés, y compris les CAT (centres d'aide par le travail).
  • établissements et services pour adolescents en difficulté
  • prévention et lutte contre l'alcoolisme, le tabagisme, la toxicomanie
  • établissements et services pour adultes en difficulté, CHRS (centres d'hébergement et de réadaptation sociale)
  • aide aux accidentés du travail
  • aide aux victimes de maladies professionnelles

C'est ce classement qui sera retenu à la déclaration. Il n'a aucune conséquence juridique : il sert aux statistiques publiques, pas à limiter votre activité.

Les trois erreurs qui font rejeter un dossier

  1. Une date de naissance sur la liste des dirigeants. L'article 5 n'exige que les nom, prénom, profession, domicile et nationalité. Une donnée en trop est un motif de rejet courant — sauf en Alsace-Moselle, où le droit local la réclame.
  2. Le montant de la cotisation inscrit dans les statuts. Il impose alors une modification statutaire, déclarée sous trois mois, à chaque changement de tarif. service-public.fr le déconseille : ce montant se renvoie à l'assemblée générale ou au règlement intérieur.
  3. Un objet trop court. Il passe la déclaration, puis bloque une subvention ou un agrément deux ans plus tard, parce qu'il ne couvre pas ce que l'association fait réellement.

Notre générateur contrôle ces trois points sur votre dossier, avant paiement, et vous dit lesquels sont présents.

Et le « registre spécial » ?

Il n'existe plus. L'obligation de tenir un registre spécial coté et paraphé a été supprimée par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, puis le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 a abrogé l'article du décret de 1901 qui l'organisait. Les modèles qui vous l'imposent encore sont périmés.

Rédiger les statuts de mon association Le domaine est déjà pré-réglé sur « Association médico-sociale ».

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